Dérogation SIAF
Les généalogistes qui procèdent à des recherches en application de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l’état civil, sous réserve qu’ils justifient de l’autorisation de consultation des actes de l’état civil délivrée par l’administration des archives et qu’ils soient porteurs d’un mandat ou d’une demande émanant d’un notaire, d’un organisme d’assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime. Cette autorisation est nommée dérogation SIAF
La dérogation SIAF est également indispensable pour l’activité de généalogiste successoral.
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Généalogie successorale et recherche d’héritiers Eric Ganzin Généalogiste (eg-genea.fr)
